zezen
02.02.05, 07:58
Przydatne wiadomości i przydatna lista! Dzięki Ci, Gazeto.
Kilka słów sprostowania:
1. W całej Europie od dawna możesz prowadzić działalność na
podstawie "otwartej" firmy w Polsce.
2. Przynajmniej w niektórych krajach nie musisz wtedy się rejestrować w
lokalnym rejestrze przedsiębiorstw.
3. We Francji NIE MUSISZ starać się o kartę pobytu.
Na poparcie swej tezy zamieszczę opinię prawną pewnej prefektury.
Aby dochodzić swich praw przeczytajcie odpowiednie dyrektywy Unii - stare i
nowe - i straszcie nimi miejscowych urzędników. Pomocna jest także bezpłatna
linia prawna UE.
A oto list "z gardła wydarty" pewnej prefekturze:
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x Liberté • Egalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
SECRETARIAT GENERAL La Rochelle, le 05 OCT. 2004
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L‘ETAT-CIVIL ET DES ETRANGERS
Affaire suivie par M. VALTEL Tél. 05.46.27.44.20 Fax. 05.46.27.44.01
herve.valtel@charente-maritime. pref.gouv.fr
Monsieur,
En votre qualité de ressortissant polonais, responsable d'une entreprise
individuelle dont le siège social est en Pologne, vous avez appelé mon
attention sur votre projet consistant à assurer des prestations de service
dans le domaine de la traduction sur le territoire français.
Vous souhaitez que je vous précise la législation applicable.
L'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des
ressortissants français dispose en son article 9-1 que « demeurent soumis à
la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures
transitoires éventuellement prévues en la matière par le Traité d'adhésion
du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule
autrement, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui
souhaitent exercer en France une activité économique ».
Votre projet n’étant pas encore définitivement finalisé, ainsi que vous
l'avez precisé lors de notre entretien en date du 4 octobre dernier, j'en
préciserai deux modalités de mise en oeuvre prévues par les instructions
ministérielles dans le respect de la directive communautaire n°73/148 du 21
mai 1973.
a) bénéficiaires du libre établissement :
Les ressortissants des nouveaux Etats membres qui souhaitent s'établir en
France pour y exercer une activité non salariée ( profession libérale
notamment) doivent justifier des même conditions que celles exigées des
nationaux ( inscription au registre du commerce et des sociétés, au
répertoire des métiers, à un ordre professionnel...). Ils reçoivent une
carte de séjour »communauté européenne » de dix ans portant la mention «
bénéficiaire du droit d'établissement », concrétisant leur droit de séjour.
Toutefois ils ne pourront exercer une activité salariée sans avoir au
préalable obtenu d'autorisation administrative.
38, rue Réaumur - 17017 La Rochelle Cedex 01 - Téléphone : 05.46.27.43.00 -
Télécopie : 05.46.41.10.30 www.charente-maritime.pref.gouv .fr
Le dossier de demande de carte de séjour comportera : Copie de 1'inscription
au registre professionnel considéré
Copie du passeport ou de la carte d'identité et deux photographies
Copie de toute pièce précisant 1'adresse en France ( qui figurera sur le
titre de séjour).
b) bénéficiaires de la liberté de prestation de services
Les ressortissants des nouveaux Etats membres bénéficient á compter du 1 er
mai 2004 de la liberté de circulation en tant que prestataire ou
bénéficiaires de services. Les entreprises et les personnes pourront
effectuer librement des prestations de service en France et se faire
accompagner par leur salariés, qu'ils soient ressortissants d'un nouvel Etat
membre ou d'un pays tiers.
Les prestataires de service et leurs salariés, reçoivent une carte de
séjour « Communauté européenne » valable pendant la durée de la prestation
et portant la mention selon le cas « prestataire de service » ou «
destinataire de service » ou « salarié d'un prestataire de service ».
Le dossier de demande de carte de séjour comportera : Copie en français des
statuts de 1'entreprise
Indication de la durée de la prestation
Copie du passeport ou de la carte d'identité et deux photographies Copie de
toute pièce précisant l'adresse en France.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, ma considération distinguée.
Le Préfet,
Pour le Prefet
Le Chef de Bureau Délégue M. Ryszard KASPRZYK
Hervé VALTEL
Pozdrowienia,