Taxe regionale a charge des chefs de menage...

15.09.06, 11:59
dostaliscie juz blankiecik do zaplaty?
    • Gość: ania.. Re: Taxe regionale a charge des chefs de menage.. IP: *.cec.eu.int 15.09.06, 13:10
      dostalismy..
      • Gość: mz Re: Taxe regionale a charge des chefs de menage.. IP: *.brutele.be 16.09.06, 21:28
        A coto takiego i ile trzeba wybulić?
        • Gość: Do mz Re: Taxe regionale a charge des chefs de menage.. IP: 32.106.94.* 17.09.06, 07:56
          www.bruxelles.irisnet.be/fr/citoyens/home/argent_et_fiscalite/fiscalite_regionale/taxe_regionale_a_charge_des_chefs_de_menage/taxe_regionale_2006_a_charg
          e_des_chefs_de_menage.shtml
          • Gość: Do mz (see EN/DE)) Re: Taxe regionale a charge des chefs de menage.. IP: 32.106.94.* 17.09.06, 07:58
            Taxe 2006 à charge des chefs de ménage
            Qui doit payer la taxe ?
            Qui ne doit pas payer la taxe ?
            Procédure
            Recours
            Délais et sanctions
            Base légale

            Qui doit payer la taxe ?

            Le chef de ménage qui occupe au 1er janvier 2006 un immeuble dans la Région de
            Bruxelles-Capitale à titre de résidence principale ou secondaire.
            La notion de chef de ménage est déterminée par les registres de la population.

            Qui ne doit pas payer la taxe ?

            Pour les quatre premières catégories d'exonérations, les conditions doivent
            être remplies par le chef de ménage (pas par un membre du ménage) :

            Le chef de ménage est à charge du C.P.A.S. (il faut une attestation du CPAS).
            Les revenus du chef de ménage pour janvier 2006 ne dépassent pas 750,72 EUR
            pour une personne isolée, 1000,96 EUR pour un chef de ménage (il faut une
            preuve des revenus de janvier 2006, temps plein). Pour les étudiants, une
            attestation de fréquentation scolaire à temps plein en cours de jour pour
            l'année 2005-2006 peut être un élément de preuve.
            Le chef de ménage bénéficie du revenu garanti aux personnes âgées en 2006
            (attestation de l'Office des Pensions).
            Le ménage était composé au 1er janvier 2006 d'au moins quatre enfants
            bénéficiaires d'allocations familiales (il faut une attestation de la caisse
            d'allocations familiales mentionnant les noms des quatre enfants).
            Pour les six autres catégories d'exonération, les conditions peuvent être
            remplies par n'importe quel membre de son ménage (chef de ménage ou pas) :

            Un membre du ménage est redevable de la taxe régionale 2006 à charge des
            indépendants et professions libérales pour la même adresse (il suffit de nous
            signaler le numéro de rôle de cette autre taxe).
            Un membre du ménage est gérant d'une S.P.R.L., qui paye la taxe régionale 2006
            à charge des personnes morales pour la même adresse (il faut les statuts de la
            S.P.R.L. qui prouvent que la personne en est gérant au 1er janvier 2006 et le
            numéro de rôle de la S.P.R.L.).
            Un membre du ménage est aveugle, sourd-muet ou laryngectomisé au 1er janvier
            2006 (attesté par certificat d'un médecin spécialiste).
            Un membre du ménage est invalide de guerre à au moins 50% au 1er janvier 2006
            (attestation de l'Administration des Pensions).
            Un membre du ménage est atteint au 1er janvier 2006 d'une invalidité ou d'une
            incapacité de travail d'au moins 66% (il faut une attestation de la mutuelle,
            du Ministère de la Prévoyance Sociale, ou d'une autre institution).
            Un membre du ménage est atteint au 1er janvier 2006 d'une infirmité grave et
            permanente le rendant totalement et définitivement incapable de quitter sa
            résidence sans l'assistance d'un tiers (il faut un certificat médical
            mentionnant : ''Par suite d'une infirmité grave de nature permanente,
            l'intéressé (nom, prénom et adresse) était dans l'impossibilité totale et
            définitive de quitter son domicile sans l'assistance d'un tiers au 1er janvier
            2006'').
            Combien faut-il payer en 2006 ?

            La taxe est annuelle. Elle est donc due pour une année entière, sur base de la
            situation au 1er janvier 2006.
            Le montant de cette taxe forfaitaire pour 2006 est de 179,10 EUR.

            Procédure

            La Direction de l'enrôlement (Administration des Finances et du Budget)
            envoie chaque année un avertissement-extrait de rôle aux personnes qui, d'après
            les sources (registre national et autre) en sa possession, répondent aux
            conditions d'enrôlement.

            Que faire lorsque vous recevez un avertissement-extrait de rôle ?

            - Soit vous ne contestez pas la taxe : vous avez alors 2 mois pour payer le
            montant.

            - Soit vous ne contestez pas la taxe, mais vous avez des difficultés à payer le
            montant dans les délais en une seule fois : vous pouvez prendre contact par
            écrit avec la direction de la perception :

            - par courrier : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
            Boîte postale 129
            Bruxelles 21
            1210 Bruxelles
            - par mail : voir sur le formulaire de demande d'échelonnement ci-dessous
            - par fax : (+32.2) 204.15.70

            Pour votre facilité, téléchargezle formulaire de demande d'échelonnement.

            - Soit vous estimez que vous remplissez les conditions d'exonération (voir : "
            qui ne doit pas payer la taxe? ")
            Vous pouvez alors prendre contact par écrit avec la direction de l'enrôlement :

            - par courrier : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
            Boîte postale 135
            Bruxelles 21
            1210 Bruxelles
            - par mail : voir sur le formulaire de demande d'exonération ci-dessous
            - par fax : (+32.2) 204.15.36

            Pour votre facilité, téléchargez, ici, le formulaire de demande d'exonération.
            Si vous désirez nous poser une question, vous pouvez également nous contacter :

            - par courrier : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
            Boîte postale 135
            Bruxelles 21
            1210 Bruxelles
            - par mail : voir sur le formulaire de demande de renseignements ci-dessous
            - par fax : (+32.2) 204.15.36

            Pour votre facilité, téléchargez, ici, le formulaire de demande de
            renseignements.Afin d'assurer un accueil de qualité, il ne nous est pas
            possible de traiter téléphoniquement les demandes ; si vous désirez parler à un
            gestionnaire, nos guichets sont accessibles tous les jours ouvrables de 9h à
            12h à la Gare du Nord, étage 1,5.

            Vous pouvez également écouter les principales informations sur notre répondeur
            automatique 24h/24 au (+32.2) 744.40.40 (FR) ou (+32.2) 744.40.80 (NL).

            Remarque : si vous pensez que vous répondez aux conditions, mais vous ne
            recevez pas d'avertissement-extrait de rôle alors que les autres en reçoivent,
            vous pouvez également prendre contact avec nous afin de vérifier votre dossier.
            Il est en effet possible que vous ayez été exonéré d'office sur la base de
            renseignements déjà en notre possession.

            Recours

            En cas de désaccord, la taxe doit en premier lieu être contestée auprès de la
            Direction de l'Enrôlement. Si le désaccord persiste, vous pouvez demander au
            Directeur général de l'Administration des Finances et du Budget de réexaminer
            votre dossier. Contre la décision de l'Administration, vous pouvez saisir la
            Chambre Fiscale du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.

            Délais et sanctions

            Vous disposez de 2 mois après la date d'envoi de l'avertissement-extrait de
            rôle pour payer la taxe.

            Passé ce délai, vous recevez un rappel à payer dans le mois, avec une
            majoration de 20 % et un intérêt de retard de 0,8% par mois.

            Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas payé, un deuxième rappel est envoyé
            par recommandé, avec une majoration de 50% et un intérêt de retard de 0,8% par
            mois.

            Si vous n'avez toujours pas payé après 1 mois, le receveur vous notifiera, à
            vos frais, la contrainte par exploit d'huissier. A la suite de cette
            signification, un huissier pourra effectuer une saisie sur vos biens. A ce
            stade, seule l'opposition devant les tribunaux peut encore empêcher l'exécution
            de la contrainte.

            Base légale

            La taxe a été instaurée par l'Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe
            régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits
            réels sur certains immeubles (Moniteur belge du 1er août 1992) et a été
            modifiée par l'Ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de
            l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale
            autonome (Moniteur belge du 10 septembre 1997), l'Ordonnance du 23 mai 2001
            modifiant l'Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge
            des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains
            immeubles (Moniteur belge du 22 mars 2002), l'Ordonnance du 21 février 2002
            portant réforme des taxes régiona
    • Gość: marcin Re: Taxe regionale a charge des chefs de menage.. IP: *.164-247-81.adsl-dyn.isp.belgacom.be 17.09.06, 15:19
      Wlasnie dostalem druczek dla zony, ktora (fakt-legalnie) mieszkala tu pol roku
      miedzy pazdziernikiem a lutym i wrocila do PL.... Drogo mnie bedzie jej pobyt
      kosztowal :-)
    • Gość: aggy Re: Taxe regionale a charge des chefs de menage.. IP: *.180-247-81.adsl-dyn.isp.belgacom.be 17.09.06, 15:59
      a to przypadkiem nie przychodzi na szefa/szefowa gosp.domowego, czyli jedna
      faktura na rodzine?
      • ella111 Re: Taxe regionale a charge des chefs de menage.. 18.09.06, 08:52
        owszem, jedna na gospodarstwo domowe
        • kontraktowiec Re: 18.09.06, 10:50
          Przepraszam za co mamy placic temu kraikowi??
          Pi****zone Belgusy

          Ten "narod" znad Mozeli i Skaldy jest po prostu bezczalny

          Ile im w VACIE dajemy????????,
          O bagietkach i napojach nie wspomne
          A nawet rynku pracy nie chca poluzowac
          (vide: dzisiejszy mail DL-B)

          Szczyt ch***stwa.

    • Gość: Bruxa1 Re: Taxe regionale a charge des chefs de menage.. IP: *.cec.eu.int 18.09.06, 11:10
      Z tego wynika,że płaci się tylko wtedy, gdy mieszkało się w danym miejscu od
      początku roku, co się zgadza, bo wprowadziłam się w czerwcu zeszłego roku i za
      2005 podaku nie dostałam.
      Złośliwa rada - jak nie chcecie płacić, to się pzeprowadzajcie co roku.
      Ciekawa jestem natomiast od czego zależy wysokość podatku. Wszędzie równa, czy
      w zależności od ilości osób? od gminy? miejsca? numeru buta?
      Ja dostałam ok. 180€, mogę się przyznać, bo to żadna tajemnica.
      • sil.bi Re: Taxe regionale a charge des chefs de menage.. 18.09.06, 11:18
        Hm,ale w ten sposob rozumujac, to skad wiedza,ze i teraz bedziesz mieszkala
        caly rok? Troche to nielogiczne...
        • Gość: Bruxa1 Re: Taxe regionale a charge des chefs de menage.. IP: *.cec.eu.int 18.09.06, 11:20
          w koncu wiem na ile podpisałam kontrakt...
        • Gość: Bruxa1 Re: errata IP: *.cec.eu.int 18.09.06, 11:22
          sorki, źle odczytałam co napisałaś.
          czy ja twierdziłam w poprzednim wpisaie, że rada jest mądra?
        • ella111 Re: Taxe regionale a charge des chefs de menage.. 18.09.06, 11:23
          nie wiem czy tu jest tak samo jak we Francji gdzie taxe d'habitation placi sie
          za mieszkanie w ktorym mieszka sie 1 stycznia. A czy caly rok czy dwa tygodnie
          to nie ma znaczenia.
          A kontraktowiec to co tu jeszcze robi, dlaczgo nie spada do jakiegos
          fajniejszego kraju?
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