do 18.04.2007

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Package Internet pour tous : jusqu'au 18 avril 2007 (08/02/2007)

Utilisation optimale des technologies modernes
BRUXELLES Dans un souci de donner à tout le monde la possibilité d'utiliser
et même de stimuler des matériel, logiciel et services permettant une
utilisation optimale des technologies modernes, il est accordé un avantage
fiscal pour l'achat d'un package Internet pour tous.

Attention, cette mesure est valable pour le paiement d'un tel achat effectué
avant le 18 avril 2007.

En fait, il est imputé un crédit d'impôt (c'est une réduction d'impôt) sur
l'impôt des personnes physiques ou, pour les contribuables non-habitants de
Belgique (impôt des non-résidents) pour les dépenses effectivement payées
pendant l'année 2006 et jusqu'au 18 avril 2007 (exercice d'imposition 2007 -
revenus 2006 - et exercice d'imposition 2008 - revenus 2007 donc) en vue de
l'acquisition d'un tel paquet.

Montant du crédit d'impôt. Le montant du crédit d'impôt est égal à 21 p.c. du
prix d'achat, hors T.V.A., avec un maximum par contribuable :

- de 147,50 € dans le cas d'un ordinateur de bureau (ordinateur fixe) et

- de 172 € dans le cas d'un ordinateur portable.

Ce montant est imputé intégralement sur l'impôt des personnes physiques ou,
pour les contribuables non-habitants du Royaume, sur l'impôt des non-
résidents.

Et l'excédent éventuel est ponctionné sur les taxes additionnelles et le
surplus est restitué pour autant qu'il atteigne 2,50 EUR.

Cas où la mesure n'est pas applicable. Attention, la mesure n'est toutefois
pas applicable, pour la même année et pour le même matériel :

- aux dépenses qui sont prises en considération, en tout (en totalité) ou en
partie (partiellement), à titre de frais professionnels réels;
- lorsque le contribuable bénéficie de l'exonération, de l'intervention non
imposable donc de la part de l'employeur dans le cadre d'un plan PC privé.
En effet, dans la mesure où elles ne dépassent pas 1.600 € (exercice
d'imposition 2007, revenus de 2006) l'offre de l'employeur, les interventions
suivantes sont exonérées d'impôt.

Il s'agit des interventions de l'employeur à concurrence de maximum 60 % du
prix d'achat (hors TVA) payé par les travailleurs pour :
- l'achat d'une configuration complète de PC, de périphériques et d'une
imprimante;
- la connexion internet et l'abonnement à l'internet, ainsi que
- le logiciel au service de l'activité professionnelle dans le cadre d'un
plan organisé par l'employeur.

Attention, ce dernier ne peut à aucun moment être lui-même propriétaire de
ces éléments visés ci-avant.

Pour que cette intervention de l'employeur puisse entrer en ligne de compte
pour l'exonération, les conditions suivantes doivent être remplies :

1)l'offre de l'employeur par laquelle il s'engage à intervenir dans le prix
d'achat d'une configuration complète de PC, de périphériques et d'une
imprimante, la connexion internet et l'abonnement à internet, ainsi que le
logiciel au service de l'activité professionnelle, doit être décrite dans le
plan PC privé;

2)les conditions qui sont reprises dans le plan doivent être identiques et
non discriminatoires pour tous les travailleurs ou pour une catégorie
spécifique de ceux-ci;

3)les conditions minimales auxquelles le plan est subordonné sont les
suivantes :
- la configuration complète de PC, de périphériques et d'une imprimante, la
connexion internet et l'abonnement à internet, ainsi que le logiciel au
service de l'activité professionnelle doivent être décrits dans le plan;
- le plan doit stipuler que le travailleur est libre de choisir tout ou
partie du matériel décrit;
- l'intervention de l'employeur doit être précisée pour chaque élément de
l'offre;
- l'intervention ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'achat du matériel à
l'état neuf;
- l'intervention par l'employeur doit avoir lieu contre remise d'une copie
certifiée conforme par le travailleur de la facture d'achat ou de la preuve
de l'achat au nom du travailleur;
- en ce qui concerne le matériel acheté antérieurement par le travailleur
dans le cadre d'un plan PC privé, le plan doit stipuler qu'il ne peut être
donné à nouveau suite à l'offre de l'employeur qu'au courant de la troisième
année suivant celle de l'achat.


Justificatifs de l'achat du package Internet pour tous. Le contribuable qui
sollicite l'imputation du crédit d'impôt doit tenir à la disposition du
Service public fédéral Finances :

- la facture ou la preuve d'achat reprenant, outre le prix d'achat, le numéro
de série unique du paquet acheté;

- l'attestation stipulant que ledit paquet est conforme aux critères
présentés ci-après;

- la preuve du paiement de la somme figurant sur la facture ou la preuve
d'achat.


L'avantage fiscal vaut exclusivement pour les packages agréés par les
autorités. Le logo Internet pour tous vise donc à assurer la reconnaissance
du package en indiquant clairement au consommateur quels packages ont été
agréés par l'administration et entrent donc en ligne de compte pour
l'avantage fiscal. Le logo peut être apposé sur les packages mis en vente
dans les magasins.


Pour bénéficier de cet avantage fiscal. Pour bénéficier de cet avantage
fiscal :

- achetons notre package Internet pour tous chez un fournisseur officiel;

- communiquons les données demandées dans notre déclaration à l'impôt des
personnes physiques 2007 (ou 2008) et gardons nos preuves d'achat et de
paiement ainsi que notre attestation à la disposition de l'autorité fédérale
de contrôle des services financiers.


Prix du package. Le paquet peut être vendu au prix de vente maximum de :

- 990 €, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, pour un paquet avec une
configuration pour ordinateur portable (laptop);

- 850 €, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, pour un paquet avec une
configuration pour ordinateur de bureau (desktop).



Possibilité de financement à crédit. Tout paquet doit être offert avec une
possibilité de financement d'achat.

La vente à crédit est autorisée pour maximum 24 mois avec mensualités fixes.
Et le TAEG ou taux annuel effectif global doit être inférieur ou égal au TAEG
conforme au marché.

Attention, le financement de la vente à crédit doit être fourni par un
prêteur agréé.


Composition du paquet. Chaque paquet doit se composer au moins des éléments
suivants :

1) un ordinateur avec lecteur de carte permettant d'utiliser la carte
d'identité électronique.

Le lecteur de carte à puce doit être intégré au clavier ou au PC ou s'il
s'agit d'une lecture de carte à puce, l'ordinateur doit être pourvu d'une
connexion USB.

Le lecteur de carte à puce doit être compatible avec la carte d'identité
électronique;

2)un software de base, comprenant notamment au minimum un système
d'exploitation, un navigateur Internet, une suite bureautique et un logiciel
de sécurisation (appareils avec deux ans de garantie);

Le logiciel, de type open source et/ou commercial doit prévoir :

- un système d'exploitation;

- un navigateur Internet;

- une suite bureautique, à savoir un programme pour le traitement de texte,
la feuille de calcul, le fichier de données et le package de présentation.

Le logiciel doit être fourni avec une licence d'utilisation et la possibilité
pour l'utilisateur de recevoir des mises à jour gratuites du logiciel pendant
au moins une année civile.

De même, dans le paquet, le logiciel de type open source doit &