plan d'occupation des sols...?

[natallie]

Czy ktos z was orientuje sie co jest podstawa planu uzytkowania terenu (Plan
d'occupation des sols),sporzadzanego na poziomie gminy (P.O.S.)we Francji?
Czy jest to ustawa "Loi d'orientation foncier L.O.F." z dnia 30. grudnia 1967
roku czy cos innego? Czy moze Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire? Jaka jest
podstawa prawna analogicznie do polskiego Dziennika Ustaw (Dz.U. z ... Nr ...
poz. ...)?

Jezeli ktos z Was mogłby pomóc z góry serdecznie dziekuję.
Pozdrowienia N.

[malwinamalwina]

Institué par la loi d'orientation foncière de 1967, le Plan d'Occupation des
Sols constitue le document de base de la planification urbaine. Il dessine la
géographie de la Ville de demain en traduisant spatialement les politiques
définies en matière d'environnement, cadre de vie, déplacements, activités
économiques…

Le POS traduit concrètement, dans chaque arrondissement, quartier, secteur, les
choix de développement retenus. Dès lors, il définit les types d'occupation
autorisés (habitat, activités économiques, industrielles et commerciales,
loisirs… en tenant compte des contraintes des sites. A chaque " zone "
inscrite au document graphique correspond un ensemble de règles qui fixent les
droits à construire sur chaque terrain. Le POS précise ainsi les conditions "
qualitatives " que doit respecter toute construction (hauteur, implantation,
aspect….

Enfin, le POS réserve les espaces nécessaires à la réalisation d'équipements
publics.

C'est un document qui s'impose à tous : particuliers et administrations. Il
sert de référence à l'instruction des diverses demandes d'occupation du sol, et
notamment le permis de construire.

[malwinamalwina]

Les directives territoriales d'aménagement ont été prévues par la loi du 4
février 1995. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire du 25 juin 1999 a confirmé ces dispositions (article
L111.1.1 du code de l'urbanisme).

La directive territoriale d'aménagement est à la fois un outil de planification
de long terme des grandes priorités et actions de l'État et un document ayant
valeur juridique avec lequel doivent être compatibles les documents d'urbanisme
locaux. Son élaboration est de la compétence de l'État et se fait en
association avec les collectivités territoriales.

[malwinamalwina]

www.premier-ministre.gouv.fr/

merci malwinamalwina :-) n/txt

[natallie]